J.O. 96 du 23 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07419

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Arrêté du 15 avril 2004 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0400117A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2004, M. Jean-Claude Darras, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2004.